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La
protection de
l'animal
Les textes se référant à l'animal sont très nombreux et concernent
l'ensemble de la législation française dans ses différents Codes.
Ils énoncent des règles relatives à la protection du chien, mais
aussi aux devoirs de l'homme envers lui.
Le nouveau Code pénal (1er mars 1994) classe désormais les
infractions contre les animaux dans une catégorie distincte des
autres : c'est le livre V du nouveau Code intitulé "Des autres
crimes et délits".
Depuis l'adoption de la loi du 6 janvier 1999, ce même Code a accru
la sévérité des peines prévues pour les infractions commises à
l'encontre des animaux.
Les sévices graves ou actes de cruauté
Ce sont des délits justiciables du tribunal correctionnel. Ils sont
prévus à l'article 521-1 (ex 453) du Code Pénal. Un alinéa est
ajouté concernant l'abandon qui est puni des mêmes peines. Les
sanctions sont passées de 6 mois de prison et 50 000 francs d'amende
à 2 ans de prison et 200 000 francs d'amende.
Les mauvais traitements
Ce ne sont plus des délits mais des contraventions passibles du
tribunal de police. Ils sont prévus aux articles 653-1, 654-1 et
655-1. Devant l'absence de textes définissant les mauvais
traitements et les actes de cruauté, la qualification des faits est
de la compétence du juge. Cependant, l'acte de cruauté s'analyse
souvent en une violence particulièrement odieuse exercée sur un
animal et qui dénote une volonté perverse. Il est inspiré par une
méchanceté réfléchie et l'intention d'infliger une souffrance. Le
nouveau Code pénal diffère de l'ancien en ceci que les anciens
articles servaient à la protection de l'animal pour le bénéfice de
l'homme. Les nouveaux articles ont été affectés à la protection de
l'animal pour l'animal, ce qui est un progrès.
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Atteintes à la vie ou à l'intégrité d'un animal |
Les articles du Code pénal 653-1 (atteinte involontaire à la vie ou
à l'intégrité de l'animal) et 655-1 (atteinte volontaire à la vie
d'un animal avec mort) prescrivent des peines d'amendes de 3ème
classe (3 000 francs au plus) et de 5ème classe (10 000 francs au
plus) mais pas de peine d'emprisonnement. :o(
La vente d'un animal est soumise aux mêmes réglementations que la
vente de n'importe quel objet. Elle présente cependant quelques
spécificités concernant les garanties. Une série de mesures ont été
adoptées dans la loi du 6 janvier 1999 pour moraliser ce commerce
particulier et limiter la reproduction anarchique des chiens qui
débouche sur des abandons : professionnalisation (déclaration,
certificat de capacité ...), contrôle des ventes par petites
annonces, interdiction de vente dans les foires et sur les marchés,
intensification des contrôles des centres d'élevage et de vente.
Le Code civil (article 1385) indique que la responsabilité civile du
fait des animaux, et donc l'obligation de réparer les dommages
éventuels qu'ils peuvent causer, incombe sans ambiguïté au maître ou
à celui qui les garde. Le propriétaire du chien doit être assuré. En
pratique, les contrats d'assurance responsabilité civile
"mulla-risques-habitation" couvrent généralement les dommages causés
aux tiers par les animaux domestiques.
Le fait de ne pas tenir son chien en laisse sur la voie publique en
ville est passible d'une contravention. Exciter son chien pour qu'il
menace une personne ou ne pas le retenir peut conduire à des peines
très sévères d'amendes et même d'emprisonnement. Le port de la
muselière peut être imposée.
La loi de protection animale du 6 janvier 1999 a rendu obligatoire
l'identification de tous les chiens nés après cette date et âgés de
plus de 4 mois. Elle est également imposée pour tout transfert de
propriété, pour les chiens vivant sous un même département infecté
de rage, pour partir en Corse et dans les départements d'Outre-mer,
pour les séjours dans un camping ou un centre de vacances. Avant
l'achat ou l'adoption d'un chien, celui-ci doit être identifié par
tatouage aux bons soins de celui qui le vend ou qui le donne.
Les aboiements intempestifs des chiens sont susceptibles d'engager
la responsabilité de leur maître en application de dispositions
spécifiques relatives aux nuisances sonores (décret du 18 avril
1995). Ce texte sanctionne d'une amende de 3 000 francs au plus le
gardien d'un animal auteur d'un bruit de nature à porter atteinte à
la tranquillité du voisinage.
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La détention de certains types de chiens |
Les chiens dits "dangereux" ont été divisés en deux catégories : les
chiens "d'attaque" et les chiens de "garde et de défense". A partir
du 1er juillet 1999, la détention de ces chiens est encadrée par une
réglementation spécifique : détention interdite aux mineurs,
déclaration en mairie, identification, vaccination antirabique et
assurance responsabilité civile obligatoire. Pour les chiens dits
"d’attaque" (pitt bulls par exemple) s'ajoutent l'interdiction
d'acquisition, de cession, d'importation et la stérilisation
obligatoire.
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